Il Centro per la Concorrenza Fiscale studia l’impatto di una forte concorrenza fiscale e la tutela della privacy in materia finanziaria sulla libertà e proprietà individuali.

Le secret bancaire protège la sphère privée

Le secret bancaire suisse sert depuis 1934, selon les termes de la loi, à protéger les clients des banques contre une violation de leur sphère privée par ces dernières.

Le débat public est obsédé par l'idée que le secret bancaire aurait pour but de protéger les intérêts des banques et de la place financière. Le ministre suisse des Finances lui-même était victime de cette erreur lorsqu'il affirmait il y a quelques années: «Je défendrai le secret bancaire aussi longtemps que les banques en auront besoin». En réalité, celui-ci sert depuis 1934, selon les termes de la loi sur les banques, à protéger les clients des banques contre une violation de leur sphère privée par ces dernières. Depuis début 2009, un tel délit est sanctionné par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou par une amende. Le banquier est ainsi soumis à un secret professionnel aussi sévèrement protégé que l'est celui des ecclésiastiques, des avocats et des médecins.

Le contentieux entre les États-Unis et l'UBS a déjà montré que les intérêts d'une banque peuvent se trouver en opposition complète avec ceux de ses clients. Dans un tel cas, la loi sur les banques devrait protéger les intérêts des clients avant ceux de la banque. Que le Conseil fédéral, au nom des intérêts de l'UBS, n'ait pas accordé à ses clients américains la protection juridique de la sphère privée ni la garantie d'une procédure ordinaire par la Finma est une atteinte grave au principe de la bonne foi.

La sphère privée est constitutive du bien commun

La question fondamentale qui se pose pour l'avenir est de savoir quelle importance accorder à la sphère privée. Vaut-elle la peine d'être protégée? N'est-il pas vrai que celui qui n'a rien à cacher n'a pas besoin d'une telle protection? La protection de la sphère privée n'est-t-elle pas en contradiction avec le bien commun, comme on l'affirme souvent? C'est le contraire qui est vrai, et cela d'un point de vue aussi bien individuel que collectif: la sphère privée est constitutive du bien commun.

Du point de vue de l'individu, il y va de la protection contre les attaques de tiers et contre les préjudices qui en résultent. La sphère privée de l'individu est aujourd'hui bien plus menacée que par le passé, car l'intérêt que lui portent les administrations fiscales, les services secrets, les criminels, les sociétés, les partenaires commerciaux, les médias et autres s'accroît. En réaction aux attentats du 11 septembre 2001, beaucoup de pays occidentaux ont introduit des mesures qui, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, ont conduit à un véritable État policier. Les possibilités des technologies modernes de l'information et de la communication augmentent encore cette menace.

La protection de la sphère privée met en jeu les règles qui régissent le fonctionnement de la société. Lorsqu'elle est violée, le principe de confiance est lésé; or, celui-ci constitue une des bases essentielles de la vie en société. Une sphère privée qui n'est pas protégée débouche sur un monde où l'on ne voudrait pas vivre. En Suisse, le principe de confiance est particulièrement bien ancré. Beaucoup de personnes s'adressent à nos banques parce qu'elles font plus confiance à nos institutions qu'à celles de leur propre État.

La relation entre les citoyens et l'État est viciée

La violation de la sphère privée ne se cantonne pas à l'obtention d'informations. Elle se produit aussi en cas de conservation, traitement, transmission et exploitation des données collectées. Beaucoup d'informations rassemblées dans un but précis sont par la suite livrées de façon incontrôlée à d'autres utilisations et réutilisations. Les personnes touchées n'en sont pas informées et n'ont aucun accès aux données qui les concernent. Presque aucune limite n'est fixée à cette utilisation dissimulée. La violation de la sphère privée laisse les hommes sans défense. Elle fausse ainsi les relations entre les citoyens et l'État.

Deux exigences s'ensuivent. En premier lieu, la protection de la sphère privée - et du secret bancaire en particulier - doit être ancrée de façon crédible dans la Constitution. La sphère privée est un droit fondamental, un bien analogue à la liberté d'expression. Or, les dispositions actuelles de l'article 13 Cst. sont trop faibles. Elles évoquent, certes, la correspondance et les relations établies par la poste et les télécommunications, mais la sphère financière manque entièrement. C'est en vain également qu'on la cherche dans la loi sur la protection des données, qui énumère pourtant une multitude de domaines à protéger. En second lieu - et en lien avec la première exigence -, il doit être clair que, dans ses relations avec d'autres pays, la Suisse ne saurait jamais accepter un échange automatique des données, sur les affaires bancaires comme dans d'autres domaines critiques. La protection de la sphère privée passe avant tout, et cela sans condition, l'assistance administrative et juridique restant naturellement garantie.

Pr Hans Geiger est membre du conseil scientiftique du Centre pour la concurrence fiscale. Ce commentaire a été publié dans La Vie économique.

giugno 2009

Das Bankgeheimnis schützt die Privatsphäre

Das schweizerische Bankgeheimnis dient seit 1934 gemäss dem Wortlaut des Bankengesetzes dem Schutz der Privatsphäre der Bankkunden gegen eine Verletzung durch die Bank.

In der öffentlichen Diskussion hält sich die Aussage hartnäckig, Ziel des Bankgeheimnisses sei es, die Interessen der Banken und des Finanzplatzes zu wahren. Selbst der schweizerische Finanzminister verfiel diesem Irrtum, als er noch vor wenigen Jahren sagte: «Solange die Banken das Bankgeheimnis brauchen, solange werde ich es verteidigen.» Tatsächlich dient das schweizerische Bankgeheimnis seit 1934 gemäss dem Wortlaut des Bankengesetzes dem Schutz der Privatsphäre der Bankkunden gegen eine Verletzung durch die Bank. Seit Anfang 2009 werden Verstösse gegen das Bankgeheimnis mit Freiheitsstrafen bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe sanktioniert. Damit untersteht der Bankier einem ähnlich streng geschützten Berufsgeheimnis wie Geistliche, Rechtsanwälte und Ärzte.

Gerade der Streit zwischen den USA und der UBS hat gezeigt, dass die Interessen der Bank durchaus im Gegensatz zu den Interessen ihrer Kunden stehen können. Das Bankengesetz müsste in diesem Fall die Interessen der Kunden vor den Interessen der Bank schützen. Dass der Bundesrat den amerikanischen UBS-Kunden zu Gunsten der Bank den gesetzlichen Schutz der Privatsphäre und die Gewährleistung eines ordentlichen Verfahrens durch die Finma verwehrte, ist ein schwer wiegender Verstoss gegen das Prinzip von Treu und Glauben.

Privatsphäre ist Bestandteil des Gemeinwohls

Für die Zukunft stellt sich die grundsätzliche Frage, welcher Stellenwert der Privatsphäre zukommt. Lohnt es sich, diese zu schützen? Ist es nicht so, dass, wer nichts zu verstecken hat, keinen Schutz der Privatsphäre benötigt? Steht - wie oft behauptet oder angenommen wird - der Schutz der Privatsphäre nicht im Widerspruch zum Gemeinwohl? Das Gegenteil ist der Fall, und zwar aus einer individuellen wie auch aus einer gesellschaftlichen Sicht. Die Privatsphäre ist Bestandteil des Gemeinwohls.

Aus der Sicht des Individuums geht es um den Schutz vor Angriffen Dritter und die daraus resultierenden Nachteile. Die Privatsphäre des Individuums ist heute weit mehr gefährdet als in der Vergangenheit; denn das Interesse von Steuerämtern und anderen Behörden, Geheimdiensten, Kriminellen, Firmen, Geschäftspartnern, Medien usw. an unseren persönlichen Daten wächst. Als Reaktion auf die Terroranschläge vom 11. September 2001 sind unter dem Vorwand des Kampfes gegen den Terrorismus in vielen Ländern der westlichen Welt Massnahmen eingeführt worden, die zu einem eigentlichen Überwachungsstaat führen. Die Gefährdung wird verstärkt durch die Möglichkeiten der modernen Informations- und Kommunikationstechnologien.

Aus der Sicht der Gesellschaft geht es beim Schutz der Privatsphäre um Regeln, welche das Funktionieren der Gesellschaft betreffen. Verstösse gegen die Privatsphäre sind verbunden mit einer Schädigung des Vertrauensprinzips, und dieses ist eine entscheidende Grundlage des gemeinschaftlichen Zusammenlebens. Eine Gesellschaft ohne Schutz der Privatsphäre wäre keine Welt, in der man leben möchte. In der Schweiz ist das Vertrauensprinzip besonders stark verankert. Viele Bankkunden kommen in die Schweiz, weil sie mehr Vertrauen in unsere Institutionen als in ihre Herkunftsstaaten haben.

Beziehung zwischen Bürger und Staat wird beschädigt

Beim Verstoss gegen die Privatsphäre werden nicht einfach Daten beschafft. Die Verletzungen erfolgen auch durch die Aufbewahrung, Verarbeitung, Weitergabe und Auswertung der gesammelten Daten. Viele der einmal zu einem bestimmten Zweck gesammelten Informationen werden später unkontrollierten Zweit- und Drittverwendungen zugeführt. Die Betroffenen werden über all das nicht informiert und haben keinen Zugang zu den persönlichen Daten. Der geheimen Verwendung sind kaum Grenzen gesetzt. Die Verletzung der Privatsphäre liefert die Menschen aus. Sie beschädigt damit die Beziehungen zwischen Bürger und Staat.

Daraus ergeben sich zwei Forderungen: Erstens muss der Schutz der Privatsphäre und des Bankgeheimnisses im Besonderen in der Verfassung glaubwürdig verankert werden. Die Privatsphäre ist ein Grundrecht, ein Gut ähnlich der Redefreiheit. Die Aussagen des bestehenden Artikels 13 der Verfassung sind zu schwach. Sie erwähnen zwar den Brief-, Post- und Fernmeldeverkehr; die finanzielle Sphäre fehlt indessen gänzlich. Auch im Datenschutzgesetz, das eine Vielzahl von zu schützenden Bereichen aufzählt, sucht man sie vergeblich. Zweitens - und mit der ersten Forderung verbunden - muss klar sein, dass die Schweiz im Aussenverhältnis mit anderen Ländern nie zu einem automatischen Datenaustausch über Bankgeschäfte und andere kritische Bereiche ja sagen darf. Der Schutz der Privatsphäre geht vor, ohne Wenn und Aber. Die Amts- und Rechtshilfe bleibt natürlich gewährleistet.

Prof. Dr. Hans Geiger ist Mitglied des Wissenschaftlichen Beirats des Zentrums für Steuerwettbewerb. Dieser Kommentar wurde in «Die Volkswirtschaft» publiziert.

giugno 2009